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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 72.6
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Texte complet
72.6. Malgré l’article 72.4, le droit d’utilisation peut être transféré en tout temps à l’occasion du changement du régime juridique du titulaire à la condition qu’à l’issue de la transaction, aucune nouvelle personne physique ne soit actionnaire ou sociétaire du titulaire et, si le titulaire n’a pas produit au moins 75% de son quota durant 10 ans, que le changement n’implique pas un autre titulaire.
Décision 12396, a. 17.
72.6. Malgré l’article 72.4, le droit d’utilisation peut être transféré en tout temps à l’occasion du changement du régime juridique du titulaire à la condition qu’à l’issue de la transaction, aucune nouvelle personne physique ne soit actionnaire ou sociétaire du titulaire et, si le titulaire n’a pas produit au moins 75% de son quota durant 10 ans, que le changement n’implique pas un autre titulaire.
Décision 12396, a. 17.
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